Conditions générales de ventes
Mise à jour le 30/04/2023
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Léo FANOUILLET EI, Entreprise Individuelle ayant son siège social 20 Rue des mimosas 97410 Saint-Pierre, inscrit au registre du commerce et des sociétés de SAINT-PIERRE sous le numéro SIRET 918 060 682 00013 (ci-après le « Vendeur »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
Client ou Clients ou Consommateur : toute personne achetant des Produits sur le Site comprenant : un acheteur à titre professionnel et une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
Site ou Site Internet : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : https://leo-ceo.fr ;
Produit ou Produits : Produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Prestations de services ou Prestation de service : prestation proposée à la vente sur le Site par le Vendeur.
Produit Numérique ou Produits Numériques : articles numérique (sous forme de PDF) proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Accompagnement global à la création et au développement d’entreprises.
Tels que proposés par le Vendeur aux Clients sur le site leo-ceo.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet leo-ceo.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site businesscompta.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou lors du remplissage de formulaire de contact du site wwwleo-ceo.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Léo Fanouillet EI (Entreprise Individuelle)
Adresse : 20 rue des mimosas
Numéro d’immatriculation : 918 060 682 00013 (SIRET)
Mail : contact@leo-ceo.fr
Téléphone : 0693922140 (+262)
Article 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.leo-ceo.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire ou lors d’une prestation sur-mesure, à la signature du devis du client.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC (exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.leo-ceo.fr.
Ces tarifs sont révisables à tout moment mais ceux présents sur le site sont ceux en vigueur au moment de l’achat du Client.
Les Produits Numériques sont livrés de manière numérique immédiatement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.leo-ceo.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client devra me contacter et rentrer préalablement ces informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail) lors de la prise de rendez-vous. Suite à cela, le Vendeur prendra contact avec le Client pour lui transmettre un devis. Après la validation du devis par la signature du Client, la commande de la Prestation de Service ou du Produit Numérique sera considérée comme définitive et exigera paiement du client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée ou signature d’un devis pour une Prestation de Service sur le site www.leo-ceo.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Concernant les produits numériques type formation comme le produit "MICROPRENEUR", le client n''aura qu'à inscrire ses informations personnelles / professionnelles pour acquérir le produit numérique qui sera disponible immédiatement après le premier paiement. Cependant, le Vendeur s'autorise à bloquer l'accès à ce produit numérique si le Client ne respecte pas les échéances de paiements prévus et soussignés par le Client lors de son achat autonome.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire sur la plateforme de paiement Stripe
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou de la signature d’un devis pour une Prestation de Service.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le site Stripe, prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.leo-ceo.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou Produits Numériques commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Pour les Prestations de Services, Léo FANOUILLET et le client fixent conjointement une date à laquelle la prestation va s’effectuer. Suite à cela, le Prestataire se réserve 45 jours maximum pour réaliser la demande. Au jour de la Prestation de Service, le Vendeur enverra un compte-rendu sous forme de PDF au Client. Pour les Produits Numériques, ils sont livrés immédiatement à l’adresse mail du Client.
Lesdites Prestations de Services seront fournis dans un délai maximum de 45 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client ou de la signature du devis, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.leo-ceo.fr .
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour répondre à la Prestation de Service convenue avec le Client dans un délais de 45 jours. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. La demande spécifique du client doit être formulée par écrit et le Client sera facturé en conséquence.
Lors que le Client reçoit le produit numérique ou la prestation réalisée et qu'il n'a pas terminé de payer en intégralité le produit numérique ou la prestation réalisée, il s'engage a payer l'intégralité de la prestation suivant les échéances convenues lors de l'achat en autonomie du dit Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation
de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le contrat soumet le Client ou Consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L221-13.
Lorsque le Vendeur fera signer un devis au Client, le Client aura expressément cocher la case prévue à cet effet : “J’accepte renoncer à mon délai de rétractation de 14 jours”. Dans le cas contraire le Client, disposera d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du devis.
Le Client ne peut pas se rétracter suite à la livraison du produit numérique après 14 jours ni suite à la livraison de la prestation réalisée après 14 jours.
Article 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations de Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.leo-ceo.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Vendeur ne peut être responsable d'une quelconque modification des paramètres du Client qui pourrait rendre obsolètes les recommandations prodigués par le Vendeur. Les calculs effectués et simulations effectués se basent sur les informations dûment demander au Client.
Article 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de Prestations de Services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.leo-ceo.fr sont les suivantes : le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale, le numéro de SIRET et numéro de téléphone.
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations de Services par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, SIRET.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses sous-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la Prestation de Services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement (Stripe)
8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 1 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.leo-ceo.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Me demander de supprimer ces données manuellement.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail du Vendeur : contact.leo.ceo@gmail.com.
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse du vendeur.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le Vendeur souhaitant afficher des témoignages de Client, le Vendeur demandera au préalable l’autorisation du client pour utiliser son prénom.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.leo-ceo.fr, les Produits Numériques et Compte-rendu de Prestations de Services réalisés sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur pour les Clients acheteurs à titre non-professionnels désigné est
CM2C
14 rue saint Jean 75017 Paris
https://cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12 – Responsable du traitement
Le Responsable de traitement est Léo Fanouillet EI. Les coordonnées du Responsable de traitement sont les suivantes :
Léo Fanouillet EI (Entreprise Individuelle)
Adresse : 20 rue des mimosas
Numéro d’immatriculation : 918 060 682 00013 (SIRET)
Mail : contact@leo-ceo.fr
Téléphone : 0693922140 (+262)
Article 13 – Responsabilité des parties
Le Vendeur s’engage d’une obligation de moyens dans tout ce qu’il va réaliser pour le Client. Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour comprendre et répondre aux besoins convenus entre lui et le Client.
Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être disponible, réactif et très précis s’agissant de ses besoins, souhaits et réponses. En la matière, il sera demandé de vérifier les informations qu’il envoie avant que le Vendeur réalise la prestation.
Article 14 – Modalités de fin de relations
Conformément à l’article 1218 du Code civil alinéa 1er “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.”
Le Vendeur n’est libéré de l’exécution de son obligation qu’en cas d’impossibilité définitive liée à la force majeure. Autrement dit, l’impossibilité partielle n’est pas prise en compte, car le Vendeur doit continuer à exécuter les obligations non affectées par la force majeure.
L’imprévision est définie à l’article 1195 du Code civil, comme un “un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.”
Une partie (Client ou Vendeur) peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Une partie (Client ou Vendeur) peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Le service rendu ne s'agit en aucun cas d'un conseil juridique, les prestations du Vendeur ont pour objet de délivrer de l’information juridique permettant au Client de faire ses propres choix.
Ces informations sont à caractère documentaire qui consistent à renseigner le Client sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné.
Le Vendeur ne peut donc être responsable des choix effectivement faits par le Client.
Article 15 – Confidentialité
« Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du Contrat.
Le Client ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution du présent contrat sur le logiciel et le savoir-faire afférent à celui-ci. Une dérogation à la présente stipulation suppose l’accord écrit préalable du Vendeur.
Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.
Mise à jour le 30/04/2023
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Léo FANOUILLET EI, Entreprise Individuelle ayant son siège social 20 Rue des mimosas 97410 Saint-Pierre, inscrit au registre du commerce et des sociétés de SAINT-PIERRE sous le numéro SIRET 918 060 682 00013 (ci-après le « Vendeur »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
Client ou Clients ou Consommateur : toute personne achetant des Produits sur le Site comprenant : un acheteur à titre professionnel et une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
Site ou Site Internet : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : https://leo-ceo.fr ;
Produit ou Produits : Produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Prestations de services ou Prestation de service : prestation proposée à la vente sur le Site par le Vendeur.
Produit Numérique ou Produits Numériques : articles numérique (sous forme de PDF) proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Accompagnement global à la création et au développement d’entreprises.
Tels que proposés par le Vendeur aux Clients sur le site leo-ceo.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet leo-ceo.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site businesscompta.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou lors du remplissage de formulaire de contact du site wwwleo-ceo.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Léo Fanouillet EI (Entreprise Individuelle)
Adresse : 20 rue des mimosas
Numéro d’immatriculation : 918 060 682 00013 (SIRET)
Mail : contact.leo.ceo@gmail.com
Téléphone : 0693922140 (+262)
Article 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.leo-ceo.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire ou lors d’une prestation sur-mesure, à la signature du devis du client.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC (exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.leo-ceo.fr.
Ces tarifs sont révisables à tout moment mais ceux présents sur le site sont ceux en vigueur au moment de l’achat du Client.
Les Produits Numériques sont livrés de manière numérique immédiatement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.leo-ceo.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client devra me contacter et rentrer préalablement ces informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail) lors de la prise de rendez-vous. Suite à cela, le Vendeur prendra contact avec le Client pour lui transmettre un devis. Après la validation du devis par la signature du Client, la commande de la Prestation de Service ou du Produit Numérique sera considérée comme définitive et exigera paiement du client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée ou signature d’un devis pour une Prestation de Service sur le site www.leo-ceo.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire sur la plateforme de paiement Stripe
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou de la signature d’un devis pour une Prestation de Service.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le site Stripe, prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.leo-ceo.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou Produits Numériques commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Pour les Prestations de Services, Léo FANOUILLET et le client fixent conjointement une date à laquelle la prestation va s’effectuer. Suite à cela, le Prestataire se réserve 7 jours pour réaliser la demande. Au jour de la Prestation de Service, le Vendeur enverra un compte-rendu sous forme de PDF au Client. Pour les Produits Numériques, ils sont livrés immédiatement à l’adresse mail du Client.
Lesdites Prestations de Services seront fournis dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client ou de la signature du devis, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.leo-ceo.fr .
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour répondre à la Prestation de Service convenue avec le Client dans un délais de 14 jours. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. La demande spécifique du client doit être formulée par écrit et le Client sera facturé en conséquence.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation
de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le contrat soumet le Client ou Consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L221-13.
Lorsque le Vendeur fera signer un devis au Client, le Client aura expressément cocher la case prévue à cet effet : “J’accepte renoncer à mon délai de rétractation de 14 jours”. Dans le cas contraire le Client, disposera d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du devis.
Article 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations de Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.leo-ceo.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de Prestations de Services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.leo-ceo.fr sont les suivantes : le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale, le numéro de SIRET et numéro de téléphone.
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations de Services par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, SIRET.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses sous-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la Prestation de Services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement (Stripe)
8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 1 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.leo-ceo.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Me demander de supprimer ces données manuellement.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail du Vendeur : contact.leo.ceo@gmail.com.
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse du vendeur.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le Vendeur souhaitant afficher des témoignages de Client, le Vendeur demandera au préalable l’autorisation du client pour utiliser son prénom.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.leo-ceo.fr, les Produits Numériques et Compte-rendu de Prestations de Services réalisés sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur pour les Clients acheteurs à titre non-professionnels désigné est
CM2C
14 rue saint Jean 75017 Paris
https://cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12 – Responsable du traitement
Le Responsable de traitement est Léo Fanouillet EI. Les coordonnées du Responsable de traitement sont les suivantes :
Léo Fanouillet EI (Entreprise Individuelle)
Adresse : 20 rue des mimosas
Numéro d’immatriculation : 918 060 682 00013 (SIRET)
Mail : contact.leo.ceo@gmail.com
Téléphone : 0693922140 (+262)
Article 13 – Responsabilité des parties
Le Vendeur s’engage d’une obligation de moyens dans tout ce qu’il va réaliser pour le Client. Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour comprendre et répondre aux besoins convenus entre lui et le Client.
Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être disponible, réactif et très précis s’agissant de ses besoins, souhaits et réponses. En la matière, il sera demandé de vérifier les informations qu’il envoie avant que le Vendeur réalise la prestation.
Article 14 – Modalités de fin de relations
Conformément à l’article 1218 du Code civil alinéa 1er “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.”
Le Vendeur n’est libéré de l’exécution de son obligation qu’en cas d’impossibilité définitive liée à la force majeure. Autrement dit, l’impossibilité partielle n’est pas prise en compte, car le Vendeur doit continuer à exécuter les obligations non affectées par la force majeure.
L’imprévision est définie à l’article 1195 du Code civil, comme un “un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.”
Une partie (Client ou Vendeur) peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Une partie (Client ou Vendeur) peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 15 – Confidentialité
« Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du Contrat.
Le Client ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution du présent contrat sur le logiciel et le savoir-faire afférent à celui-ci. Une dérogation à la présente stipulation suppose l’accord écrit préalable du Vendeur.
Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.
Mise à jour le 30/04/2023
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Léo FANOUILLET EI, Entreprise Individuelle ayant son siège social 20 Rue des mimosas 97410 Saint-Pierre, inscrit au registre du commerce et des sociétés de SAINT-PIERRE sous le numéro SIRET 918 060 682 00013 (ci-après le « Vendeur »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
Client ou Clients ou Consommateur : toute personne achetant des Produits sur le Site comprenant : un acheteur à titre professionnel et une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
Site ou Site Internet : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : https://leo-ceo.fr ;
Produit ou Produits : Produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Prestations de services ou Prestation de service : prestation proposée à la vente sur le Site par le Vendeur.
Produit Numérique ou Produits Numériques : articles numérique (sous forme de PDF) proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Accompagnement global à la création et au développement d’entreprises.
Tels que proposés par le Vendeur aux Clients sur le site leo-ceo.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet leo-ceo.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site businesscompta.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou lors du remplissage de formulaire de contact du site wwwleo-ceo.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Léo Fanouillet EI (Entreprise Individuelle)
Adresse : 20 rue des mimosas
Numéro d’immatriculation : 918 060 682 00013 (SIRET)
Mail : contact.leo.ceo@gmail.com
Téléphone : 0693922140 (+262)
Article 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.leo-ceo.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire ou lors d’une prestation sur-mesure, à la signature du devis du client.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC (exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.leo-ceo.fr.
Ces tarifs sont révisables à tout moment mais ceux présents sur le site sont ceux en vigueur au moment de l’achat du Client.
Les Produits Numériques sont livrés de manière numérique immédiatement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.leo-ceo.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client devra me contacter et rentrer préalablement ces informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail) lors de la prise de rendez-vous. Suite à cela, le Vendeur prendra contact avec le Client pour lui transmettre un devis. Après la validation du devis par la signature du Client, la commande de la Prestation de Service ou du Produit Numérique sera considérée comme définitive et exigera paiement du client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée ou signature d’un devis pour une Prestation de Service sur le site www.leo-ceo.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire sur la plateforme de paiement Stripe
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou de la signature d’un devis pour une Prestation de Service.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le site Stripe, prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.leo-ceo.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou Produits Numériques commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Pour les Prestations de Services, Léo FANOUILLET et le client fixent conjointement une date à laquelle la prestation va s’effectuer. Suite à cela, le Prestataire se réserve 7 jours pour réaliser la demande. Au jour de la Prestation de Service, le Vendeur enverra un compte-rendu sous forme de PDF au Client. Pour les Produits Numériques, ils sont livrés immédiatement à l’adresse mail du Client.
Lesdites Prestations de Services seront fournis dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client ou de la signature du devis, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.leo-ceo.fr .
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour répondre à la Prestation de Service convenue avec le Client dans un délais de 14 jours. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. La demande spécifique du client doit être formulée par écrit et le Client sera facturé en conséquence.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation
de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le contrat soumet le Client ou Consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L221-13.
Lorsque le Vendeur fera signer un devis au Client, le Client aura expressément cocher la case prévue à cet effet : “J’accepte renoncer à mon délai de rétractation de 14 jours”. Dans le cas contraire le Client, disposera d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du devis.
Article 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations de Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.leo-ceo.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de Prestations de Services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.leo-ceo.fr sont les suivantes : le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale, le numéro de SIRET et numéro de téléphone.
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations de Services par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, SIRET.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses sous-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la Prestation de Services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement (Stripe)
8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 1 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.leo-ceo.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Me demander de supprimer ces données manuellement.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail du Vendeur : contact.leo.ceo@gmail.com.
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse du vendeur.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le Vendeur souhaitant afficher des témoignages de Client, le Vendeur demandera au préalable l’autorisation du client pour utiliser son prénom.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.leo-ceo.fr, les Produits Numériques et Compte-rendu de Prestations de Services réalisés sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur pour les Clients acheteurs à titre non-professionnels désigné est
CM2C
14 rue saint Jean 75017 Paris
https://cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12 – Responsable du traitement
Le Responsable de traitement est Léo Fanouillet EI. Les coordonnées du Responsable de traitement sont les suivantes :
Léo Fanouillet EI (Entreprise Individuelle)
Adresse : 20 rue des mimosas
Numéro d’immatriculation : 918 060 682 00013 (SIRET)
Mail : contact.leo.ceo@gmail.com
Téléphone : 0693922140 (+262)
Article 13 – Responsabilité des parties
Le Vendeur s’engage d’une obligation de moyens dans tout ce qu’il va réaliser pour le Client. Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour comprendre et répondre aux besoins convenus entre lui et le Client.
Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être disponible, réactif et très précis s’agissant de ses besoins, souhaits et réponses. En la matière, il sera demandé de vérifier les informations qu’il envoie avant que le Vendeur réalise la prestation.
Article 14 – Modalités de fin de relations
Conformément à l’article 1218 du Code civil alinéa 1er “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.”
Le Vendeur n’est libéré de l’exécution de son obligation qu’en cas d’impossibilité définitive liée à la force majeure. Autrement dit, l’impossibilité partielle n’est pas prise en compte, car le Vendeur doit continuer à exécuter les obligations non affectées par la force majeure.
L’imprévision est définie à l’article 1195 du Code civil, comme un “un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.”
Une partie (Client ou Vendeur) peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Une partie (Client ou Vendeur) peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 15 – Confidentialité
« Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du Contrat.
Le Client ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution du présent contrat sur le logiciel et le savoir-faire afférent à celui-ci. Une dérogation à la présente stipulation suppose l’accord écrit préalable du Vendeur.
Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.